Pharmacien Manager n° 140 du 02/09/2014
 

CESSATION D’ACTIVITÉ

côté entreprise

en bref

F.P.


Dans un courrier du 21 mai 2014, l’administration apporte de nouvelles précisions sur le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). L’une d’elles concerne le bénéfice de ce crédit d’impôt lors de la cessation d’activité de l’entreprise. Elle précise que l’entreprise qui fait l’objet d’une cessation d’activité en cours d’année peut bénéficier du crédit d’impôt dégagé au cours de l’exercice de cessation et donc l’imputer sur l’impôt dû au titre de cet exercice. L’entreprise doit pour cela notamment déposer une déclaration spéciale 2079-CICE-SD. Par exemple, une entreprise dont l’exercice est ouvert du 1er janvier au 31 décembre qui cesse son activité au 30 juin 2014 peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées du 1er janvier au 30 juin 2014.Le plafond d’éligibilité des rémunérations s’apprécie au regard des règles de droit commun. Ainsi, sont prises en compte dans ...

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