Pharmacien Manager n° 140 du 02/09/2014
 

C3S

côté entreprise

en bref

F.P.


Selon l’article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2014, les entreprises bénéficieront dès 2015 d’un abattement de 3,25 M€ sur l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S est actuellement due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 760 000 €. Le gouvernement s’est engagé à supprimer cette contribution à l’horizon 2017 et à en alléger la charge dès 2015. Cet abattement d’assiette permettra, en pratique, d’exonérer de la contribution dès 2015 les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 3,25 M€. Les entreprises concernées seront également dispensées de déposer une déclaration à compter de 2015. Cette première étape sera poursuivie en 2016 par l’application d’un abattement supplémentaire, avant la suppression définitive de la C3S en ...

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