Pharmacien Manager n° 139 du 30/06/2014
 

CRÉDIT AUX ENTREPRISES

Pratiques gestion

En bref

F.P.


L’article L. 313-12 du code ­monétaire et financier précise que « tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à 60 jours ». Se fondant sur cette disposition du code monétaire et financier, une banque dénonce, avec un préavis de 60 jours, les divers concours qu’elle a octroyés à trois sociétés. Celles-ci l’assignent pourtant en paiement de dommages et intérêts pour rupture de crédit abusive. Dans un premier temps, les juges du fond donnent gain de cause aux sociétés. Pour condamner la banque, la Cour d’appel retient qu’après ...

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