Pharmacien Manager n° 139 du 30/06/2014
 

Pratiques gestion

Fiche pratique

François Pouzaud

La taxation des plus-values professionnelles en cas de cession du fonds ou de titres de société est régulièrement modifiée dans le cadre des lois de finances. Panorama des différents régimes fiscaux en vigueur.


En cas de cession du fonds La cession du fonds de pharmacie, y compris par une société taxable à l’IR, est soumise à un impôt sur la plus-value de 16 % + CSG au taux de 15,50 %. Sociétés soumises à l’IR La cession de titres d’une société à l’IR par son gérant bénéficie de la même taxation que lors de la vente du fonds (16 % + 15,5 % de CSG). Sociétés soumises à l’IS En cas de cession du fonds par la société : les plus-values sont taxées au taux normal de l’IS (15 % dans la limite de 38 120 € et 33,33 % au-delà). En cas de cession de titres : la plus-value est taxable à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 50 % pour les détentions entre 2 ans et 8 ans et de 65 % au-dessus. Application aux plus-values réalisées depuis le 01/01/2013. ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...