Peu de changement

Les discussions parlementaires n’ont rien donné ou presque. Les délais de paiement de 60 jours date de facture et de 45 jours fin de mois sont pleinement conservés, avec une sanction prévue en cas de non-respect des modalités. Ce délai de paiement de 45 jours fin de mois fait l’objet d’une double méthode de calcul :

• 45 jours à compter de la date d’émission de la facture avec un délai expirant à la fin du mois au cours duquel ces 45 jours se terminent ;

• ou 45 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été émise.

À noter : la création d’une amende administrative d’un montant pouvant atteindre 375 000 € pour la personne morale et 75 000 € pour la personne physique en cas de non-respect des délais de paiement. Pour les factures périodiques, le délai de règlement est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.