Pharmacien Manager n° 138 du 27/05/2014
 

DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ

Pratiques gestion

En bref

F.P.


Les personnes physiques peuvent déclarer insaisissable tout bien foncier (bâti ou non bâti) leur appartenant, qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cette déclaration, faite devant notaire, permet ainsi aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel. Elle fait, en effet, obstacle à une saisie de la part des créanciers professionnels dont la créance est née après la déclaration. Elle fait également obstacle à la vente du bien par le liquidateur lorsque la déclaration a été publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur. Jusqu’à présent, un professionnel en difficulté pouvait déclarer insaisissables ses biens immobiliers, quelques jours avant l’ouverture de la procédure collective. Cela ne sera plus possible. En effet, à compter du 1er juillet 2014, seront déclarés nulles de plein droit les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que ...

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