Pharmacien Manager n° 138 du 27/05/2014
 

LICENCIEMENT

Pratiques gestion

En bref

F.P.


Lors d’une cession d’officine, la poursuite des contrats de travail est la règle. Mais le nouveau titulaire peut-il licencier un salarié en raison de fautes commises sous la subordination de son ancien employeur ? La réponse de la Cour de cassation est claire : le successeur ne peut invoquer à l’appui du licenciement d’un salarié des manquements commis par celui-ci alors qu’il se trouvait sous l’autorité de l’ancien titulaire que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n’est pas écoulé. Le nouvel employeur conserve alors le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire : il peut sanctionner le salarié pour des faits commis sous l’autorité de son prédécesseur. Mais il peut toutefois se voir opposer l’inaction du premier employeur si celui-ci n’a pas engagé de procédure ...

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