Les fautes commises avant rachat ?

Lors d’une cession d’officine, la poursuite des contrats de travail est la règle. Mais le nouveau titulaire peut-il licencier un salarié en raison de fautes commises sous la subordination de son ancien employeur ? La réponse de la Cour de cassation est claire : le successeur ne peut invoquer à l’appui du licenciement d’un salarié des manquements commis par celui-ci alors qu’il se trouvait sous l’autorité de l’ancien titulaire que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n’est pas écoulé. Le nouvel employeur conserve alors le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire : il peut sanctionner le salarié pour des faits commis sous l’autorité de son prédécesseur. Mais il peut toutefois se voir opposer l’inaction du premier employeur si celui-ci n’a pas engagé de procédure disciplinaire dans les deux mois suivant la connaissance qu’il a eue des fautes de son salarié. L’acquéreur a donc intérêt à se protéger contre le comportement fautif du cédant par une convention de garantie de passif conclue à l’occasion de la cession.