Pharmacien Manager n° 138 du 27/05/2014
 

CONGÉS D’ÉTÉ

Pratiques management

En bref

Fabienne Rizos-Vignal


Dans le mois qui précède les départs en congés de ses collaborateurs, l’employeur ne plus modifier les dates, sauf, s’il justifie d’une « circonstance exceptionnelle ». Aucune disposition législative ou réglementaire ne définit cette notion. D’après la jurisprudence, il s’agit d’une raison impérative de service. Dans une telle situation, le salarié doit se conformer aux nouvelles dates demandées par son employeur. S’il refuse la modification, il commet une insubordination et s’expose à un licenciement pour faute. Pour éviter les abus, l’interprétation des circonstances exceptionnelles est faite très restrictivement par les tribunaux. Repère : Aucune obligation de remboursement des frais engagés par le salarié (réservation d’hôtel, billets d’avion, acompte pour une location, etc.) ne pèse sur l’employeur qui modifie tardivement les dates de congés en cas de circonstance exceptionnelle.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Abonnez-vous à Pharmacien manager, la revue pour décider, entreprendre et vendre.


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...