Pharmacien Manager n° 138 du 27/05/2014
 

Pratiques gestion

Fiche pratique

François Pouzaud

Pour créer une société de participations financières de professions libérales (SPF-PL), nombre de démarches et formalités sont incontournables. Le point.


Le dossier d’inscription Il doit comprendre tous les éléments habituels (cf. article R 4222-3 alinéa 1 du CSP) + a) Un exemplaire des statuts de la SPF-PL b) Une attestation (du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe) de la demande et des pièces nécessai­res à l’immatriculation ultérieure de la SPF-PL c) La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part du capital qu’ils détiennent dans la SPF-PL d) Toute convention relative au fonctionnement de la SPF-PL ou aux rapports entre associés. Les formalités • Nomination du commissaire aux comptes (en SAS) • Rédaction des statuts de la société • Dépôt du capital social sur un compte ouvert au nom de la société • Enregistrement ...

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