Jean-Christophe Grall, avocat du cabinet Grall & Associés - Pharmacien Manager n° 138 du 27/05/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 138 du 27/05/2014
 
POINT DE VUE

Pratiques gestion

En bref

Auteur(s) : François Pouzaud

Pharmacien Manager : Le projet de loi relatif à la consommation a été définitivement adopté en février dernier. Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la relation commerciale ?

Yannick Piljean : La première touche de couleur donnée par le législateur vise à donner une sorte de prééminence aux conditions générales de vente (CGV), sans toutefois en exclure la négociation. Le barème de prix commu­niqué par le fournisseur, avant le 1er décembre de l’année précédant celle de la conclusion de l’accord commercial, devra, concomitamment avec l’ensemble des CGV du fournisseur, être mentionné à titre d’information dans la convention annuelle cadre ou plan d’affaires annuel. Les réductions de prix devront figurer, avec ce qui les justifie, dans la convention annuelle.

P.M. : Quid des coopérations commerciales ?

Y.P. : S’agissant des services de coopéra­tion commerciale, la seule modification est quasi sémantique: il s’agit des services que le distributeur « rend » et non plus « s’oblige à rendre » au fournisseur; ils doivent naturellement et toujours figurer dans la convention annuelle, qui peut renvoyer à des contrats d’application. Le dispositif de sanc­tion prévoit désormais des sanctions administratives prononcées par les Direccte (corps de contrôle). Elles pourront atteindre 375 000 € pour les entreprises responsables de la non-conformité du plan d’affaires annuel, à savoir le fournisseur et son client, outre une éventuelle sanction pour le représentant ­légal de chacune des deux entreprises poursuivies (sauf délégation de pouvoirs donnée à un délégataire).

P.M. : Quelle sera la date d’application des nouvelles dispositions ?

Y.P. : S’agissant du contenu de la convention annuelle et donc du plan d’affaires annuel et de la communi­cation des CGV avant le 1er décembre de l’année N, les nouvelles dispositions ne pourront pas s’appliquer pour 2014. Car elles entreront nécessairement en vigueur postérieurement au 1er mars, date à laquelle en théorie tous les plans d’affaires annuels ont dû être signés. En consé­quence, ces dispositions aux négociations commerciales ne s’appliqueront qu’en 2015.

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !