Retrouvez tous vos contenus sur mobile avec l'application du Moniteur des pharmacies.
Téléchargez gratuitement l'application !
Professionnels de santé, accédez à plus de contenu, réagissez aux actus et bénéficiez de tous les avantages en vous connectant à votre espace personnel.
Si vous n'avez pas de compte,
vous pouvez en créer un gratuitement !
Pratiques gestion
En bref
Auteur(s) : François Pouzaud
Pharmacien Manager : Le projet de loi relatif à la consommation a été définitivement adopté en février dernier. Quelles sont les nouvelles dispositions applicables à la relation commerciale ?
Yannick Piljean : La première touche de couleur donnée par le législateur vise à donner une sorte de prééminence aux conditions générales de vente (CGV), sans toutefois en exclure la négociation. Le barème de prix communiqué par le fournisseur, avant le 1er décembre de l’année précédant celle de la conclusion de l’accord commercial, devra, concomitamment avec l’ensemble des CGV du fournisseur, être mentionné à titre d’information dans la convention annuelle cadre ou plan d’affaires annuel. Les réductions de prix devront figurer, avec ce qui les justifie, dans la convention annuelle.
P.M. : Quid des coopérations commerciales ?
Y.P. : S’agissant des services de coopération commerciale, la seule modification est quasi sémantique: il s’agit des services que le distributeur « rend » et non plus « s’oblige à rendre » au fournisseur; ils doivent naturellement et toujours figurer dans la convention annuelle, qui peut renvoyer à des contrats d’application. Le dispositif de sanction prévoit désormais des sanctions administratives prononcées par les Direccte (corps de contrôle). Elles pourront atteindre 375 000 € pour les entreprises responsables de la non-conformité du plan d’affaires annuel, à savoir le fournisseur et son client, outre une éventuelle sanction pour le représentant légal de chacune des deux entreprises poursuivies (sauf délégation de pouvoirs donnée à un délégataire).
P.M. : Quelle sera la date d’application des nouvelles dispositions ?
Y.P. : S’agissant du contenu de la convention annuelle et donc du plan d’affaires annuel et de la communication des CGV avant le 1er décembre de l’année N, les nouvelles dispositions ne pourront pas s’appliquer pour 2014. Car elles entreront nécessairement en vigueur postérieurement au 1er mars, date à laquelle en théorie tous les plans d’affaires annuels ont dû être signés. En conséquence, ces dispositions aux négociations commerciales ne s’appliqueront qu’en 2015.
Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?
1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.
Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !