Pharmacien Manager n° 138 du 27/05/2014
 

DROIT À LA FORMATION

Pratiques management

En bref

Fabienne Rizos-Vignal


Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mars dernier (n° 11-14.426). Dans cette affaire, une salariée est affectée à un nouveau poste à son retour de congé parental. Après 12 jours de travail, elle est licenciée. Devant les tribunaux, la salariée reproche à son employeur un manquement à son obligation de formation. L’annulation du licenciement est en jeu. La cour d’appel donne raison à la salariée. A tort, selon les magistrats de la Cour de cassation. Selon eux, aucun texte ne sanctionne le manquement du droit à la formation par la nullité de la rupture. De plus, ce droit ne constitue pas une liberté fondamentale. La nullité du licenciement ne pouvait donc être prononcée. Toutefois, la salariée a bien droit à des ...

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