Pharmacien Manager n° 137 du 18/04/2014
 

Pratiques gestion

Fiche pratique

François Pouzaud

Introduites par la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ne font pas beaucoup d’émules.


Le principe est séduisant La SISA est une société civile de droit commun qui a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés, ainsi que l’exercice en commun par ses associés d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (art. L. 4041-1 et L. 4041-2 du CSP). Elle permet de percevoir des financements publics et de les redistribuer entre ses membres. Seuls peuvent devenir associés d’une SISA les membres des professions libérales, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.La TVA pose problème En effet, le problème de la TVA n’est toujours pas réglé à ce jour. L’assujettissement du pharmacien à la TVA reste une pierre ...

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