SISA : les freins à lever - Pharmacien Manager n° 137 du 18/04/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 137 du 18/04/2014
 

Pratiques gestion

Fiche pratique

Auteur(s) : François Pouzaud

Introduites par la loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST, les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) ne font pas beaucoup d’émules.

Le principe est séduisant

La SISA est une société civile de droit commun qui a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés, ainsi que l’exercice en commun par ses associés d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (art. L. 4041-1 et L. 4041-2 du CSP). Elle permet de percevoir des financements publics et de les redistribuer entre ses membres. Seuls peuvent devenir associés d’une SISA les membres des professions libérales, auxiliaires médicaux et pharmaciens. Une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

La TVA pose problème

En effet, le problème de la TVA n’est toujours pas réglé à ce jour. L’assujettissement du pharmacien à la TVA reste une pierre d’achoppement pour les autres membres de la SISA. « Tant que la participation du pharmacien se limite à des actes pharmaceutiques facturés à l’Assurance maladie par la SISA et rémunérés au titre des nouveaux modes de rémunération [NMR], ceux-ci ne sont pas soumis à TVA. En revanche, si l’objet de la SISA ne se limite pas seulement à l’exercice en commun d’activités mais spécifie que la structure – en l’occurrence une société civile de moyens – permet aux professionnels de santé de regrouper des moyens matériels, le pharmacien ne peut pas investir, par exemple, dans un local, des équipements ou du personnel de secrétariat car ses achats sont soumis à TVA », explique Brigitte Bouzige, vice-présidente de l’USPO. Le hic. Les services fournis par la SISA à ses membres, dans le cadre de la mutualisation des moyens, se retrouvent donc de facto soumis à TVA. On comprend donc le manque d’engouement des pharmaciens pour la SISA et la réticence des autres professionnels de santé libéraux à se regrouper avec eux.

Le constat est regrettable

Inscrite dans la loi Fourcade, la SISA offre depuis un décret du 23 mars 2012 un nouveau cadre juridique pour l’exercice regroupé des professionnels de santé libéraux en maison de santé pluridisciplinaire (MSP). Pour les pharmaciens d’officine engagés dans des projets interprofessionnels, leur intégration dans ces structures devait être une aubaine. En pratique, leur entrée dans une SISA est compliquée et butte sur des contraintes juridiques et surtout des écueils fiscaux.

Les pharmaciens balbutient

Les pharmaciens engagés exercent des activités de coopération interprofessionnelle, de coordination thérapeutique ou d’éducation thérapeutique en contrepartie desquelles ils reçoivent des honoraires. « La SISA perçoit des fonds et dotations collectives qui sont répartis entre ses différents membres, précise Pierre de Haas, président de la Fédération française des maisons et pôles de santé. Il y a actuellement 150 structures libérales passées en SISA et, très prochainement, 150 autres MSP suivront. » Sur les 150 SISA existantes, Brigitte Bouzige estime entre 10 et 15 % celles qui comptent la présence d’un pharmacien d’officine.

L’association loi 1901 a ses limites

Deux maisons de santé sont en train de se monter sous couvert de l’association des professionnels de santé du Morvan présidée par Nathalie Bessard, titulaire de la Pharmacie Vauban à Saulieu. Le fonctionnement de la coordination est financé par l’ARS Bourgogne.

« Elles devront avoir chacune leur SISA pour toucher les NMR, mais celles-ci n’ont pas forcément besoin d’infrastructures pour permettre aux professionnels de santé de travailler en exercice regroupé », explique Nathalie Bessard. Seulement, l’organisation des SISA sous la forme d’association loi 1901 n’aura qu’un temps. « Le fait de rendre des services publics payés avec de l’argent public va conduire à plus ou moins brève échéance à se structurer sous une forme juridique qui sera plus sécurisante pour les acteurs de la SISA », précise-t-elle. Ces sociétés pourront alors être conventionnées avec la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Lueur d’espoir. « Au-delà des actes, sur des soins coordonnés protocolisés, il est possible d’envisager à l’avenir de facturer une prestation globale au payeur », entrevoit Pierre de Hass. L’intérêt des SISA s’en trouvera alors renforcé.

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