Pharmacien Manager n° 137 du 18/04/2014
 

RÉGIME MATRIMONIAL

Pratiques gestion

En bref

F.P.


L’affaire suivante est édifiante : une femme exploite une pharmacie qui n’a pas été déclarée comme bien de communauté au moment du décès de son mari, ce qui est contesté par le directeur des services fiscaux. Au moment du décès, le régime matrimonial des époux était celui de la participation aux acquêts. L’administration fiscale notifie un redressement de droits de succession visant à intégrer dans l’actif de la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse la valeur du fonds. La pharmacienne le conteste en se fondant sur le fait que l’obtention de l’autorisation préfectorale de création de l’officine a précédé de plusieurs mois la date de célébration du mariage, même si elle a ouvert l’officine quelques semaines après son mariage. Cependant, dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour ...

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