En finir avec la SELAS - Pharmacien Manager n° 137 du 18/04/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 137 du 18/04/2014
 

Pratiques gestion

Auteur(s) : François Pouzaud

Les SELAS n’ont guère plus d’un an pour se mettre en conformité avec le décret sur les SPF-PL. Dans cette course contre la montre, exploitants minoritaires et investisseurs majoritaires vont devoir trouver une solution pour inverser leur participation respective dans le capital. Ou, à défaut, casser leur association.

Depuis le 4 juin 2013, date de la parution du décret relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine (SPF-PL), la dissociation des droits de vote et du capital dans les SELAS n’est plus applicable : un associé externe (pharmacien ou SEL) ne peut plus détenir la majorité du capital d’une SELAS. Les SEL, dans lesquelles les pharmaciens investisseurs détiennent plus de 50 % du capital, vont devoir se mettre en conformité avant le 6 juin 2015. Cette évolution jette dans l’embarras bon nombre des quelque 597 SELAS existantes (au 1er janvier 2013, selon l’Ordre des pharmaciens). Tous les pharmaciens exploitants et minoritaires dans la SELAS ne seront pas en mesure financièrement de racheter des parts en si peu de temps pour devenir majoritaires en capital.

C’est le cas de Carole Davidson, titulaire de la Pharmacie de la Meinau à Strasbourg. Elle possède 5 % du capital de la SELAS et son associé, Stéphane Lang, qui exerce par ailleurs dans la Pharmacie de La Garance à Weitbruch, située à une vingtaine de kilomètres de Strasbourg, détient les 95 % restants. Si la loi ne change pas, ces deux pharmaciens n’auront pas d’autre choix que de céder le fonds ou leurs actions. « Je n’ai pas les moyens de racheter les parts de mon associé », annonce Carole Davidson, militante au sein du collectif des SEL de pharmaciens. Pour Stéphane Lang, qui n’envisage pas de s’associer avec quelqu’un qu’il ne connaît pas, « la vente du fonds est la seule sortie possible car les actions de la pharmacie de la Meinau valent plus cher que le fonds en raison des participations majoritaires de la SELAS dans deux autres pharmacies, ce qui augmente la valeur de l’actif de cette société ».

Espoirs d’assouplissement

Toutes les SELAS se dirigent-elles vers l’impasse ? Avocat du collectif des SEL, Thomas Crochet a déposé un recours devant le Conseil d’Etat en juillet dernier demandant l’annulation, entre autres, de l’interdiction pour un pharmacien investisseur d’être majoritaire dans le capital d’une officine. L’autre recours mené en référé, demandant au Conseil d’Etat la suspension du décret, a été rejeté le 13 septembre dernier. Un espoir d’annulation demeure avec le jugement sur le fond qui devrait être rendu dans les prochains mois.

Pas de panique non plus ! Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens a assuré qu’il ne serait pas d’une rigueur absolue et qu’une SELAS qui ne se sera pas mise en conformité dans le délai imparti ne sera pas radiée du tableau sur-le-champ. « Des évolutions du cadre juridique sont également possibles », lance Serge Gilodi, directeur associé du cabinet Channels. Il laisse entendre qu’il pourrait y avoir un assouplissement du délai de deux ans pour la mise en conformité des SELAS, comme cela a été le cas pour les biologistes. « Dans la loi portant réforme de la biologie médicale, la dérogation de l’article 5.1 a été conservée pour les SEL créées antérieurement. Elles ont bénéficié d’une clause de sauvegarde leur permettant de continuer à en bénéficier », précise-t-il.

Rachats de parts

L’associé minoritaire exploitant a le choix entre quatre options pour devenir majoritaire en capital : la revente de parts entre associés, la revente de parts à une holding, le rachat de parts par la SEL avec réduction du capital, l’augmentation de capital. « Sur le plan financier et comptable, il faut étudier à la loupe ces différentes possibilités, recommande Philippe Jaudon-Champrenault, avocat en droit commercial et des sociétés à Cannes. En particulier, l’opération de réduction du capital car elle n’est pas indiquée quand la valeur réelle des actions qui a été estimée par les associés est supérieure à leur valeur nominale. Il y a dans ce cas un écart d’évaluation à imputer sur le plan comptable au passif du bilan qui va générer des pertes si les réserves sont insuffisantes pour les absorber. Quant au rachat d’une partie des actions de l’associé investisseur au travers d’une SPF-PL qui contracte un emprunt, il faut s’assurer que la SELAS fille soit en mesure de dégager suffisamment de profit pour pouvoir remonter des dividendes à la société mère. »

Simples formalités

« Il n’y a pas obligation de rédiger un acte de cession d’actions soumis à la formalité de l’enregistrement, la transmission d’actions de SELAS au moyen d’un ordre de mouvement de titres peut suffire, mentionne Philippe Jaudon-Champrenault. Cet ordre sera retranscrit sur le registre des mouvements de titres de la société et cette mutation sera également portée sur les fiches d’actionnaires. » Par ailleurs, la nouvelle répartition des participations des associés au capital de la SELAS n’entraîne pas de modification des statuts ni de l’inscription de la société au Registre du commerce. Vis-à-vis de l’Ordre, si l’associé investisseur sort totalement de la société, l’associé exploitant doit faire une demande d’inscription modificative de la société au tableau. Par contre, s’il reste associé investisseur minoritaire, cette formalité ne s’applique pas et les associés se contenteront seulement d’informer le Conseil de l’Ordre que la société s’est mise en conformité avec le décret, en fournissant à l’appui une copie de l’ordre de mouvement, voire un acte de cession.

Dissolution

Ça coûte cher !

En cas de cession du fonds, la fiscalité est prohibitive s’il y a dissolution de la SEL, prévient Serge Gilodi (cabinet Channels). La plus-value est imposée au taux de l’IS (33,33 %) et le boni de liquidation dégagé et perçu par les associés est soumis à l’impôt sur le revenu, désormais sans le prélèvement forfaitaire libératoire. » Ceci étant, « la probabilité pour des SELAS récemment créées d’avoir un boni de liquidation est faible compte tenu des frais d’installation qui pèsent au départ sur les comptes de la société, sauf à ce qu’elles réalisent des plus-values considérables dès les premières années pour absorber cette charge », explique l’avocat Thomas Crochet. Il ajoute que les sorties prématurées d’opérations récentes en sociétés se font rarement dans de bonnes conditions : « Il y a le plus souvent des moins-values à la vente du fonds, tandis que la SEL doit rembourser son emprunt par anticipation avec des pénalités importantes… »

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !