Pharmacien Manager n° 136 du 25/03/2014
 

DÉPART À LA RETRAITE

Pratiques gestion

En bref

F.P.


Pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession du fonds ou de parts sociales assujetties à l’IR, le titulaire cédant pour départ à la retraite doit remplir plusieurs conditions dont celle d’avoir exploité le fonds ou la société pendant 5 ans avant la cession.Un titulaire, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, a cédé le 30 mars 2010 une officine acquise 7 ans plus tôt, le 30 juin 2003, et pour l’exploitation de laquelle il a constitué une SARL dont il était alors l’associé unique (EURL de fait). En raison de l’arrivée d’un nouvel associé le 1er juillet 2006, la SARL a été soumise à l’IS de juillet 2006 jusqu’à la date de la cession. La cour administrative d’appel de Bordeaux (16 janvier 2014, n° 12BX01708) estime que, pour le calcul du délai de ...

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