Exonération des plus-values, oui, mais…

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession du fonds ou de parts sociales assujetties à l’IR, le titulaire cédant pour départ à la retraite doit remplir plusieurs conditions dont celle d’avoir exploité le fonds ou la société pendant 5 ans avant la cession.

Un titulaire, après avoir fait valoir ses droits à la retraite, a cédé le 30 mars 2010 une officine acquise 7 ans plus tôt, le 30 juin 2003, et pour l’exploitation de laquelle il a constitué une SARL dont il était alors l’associé unique (EURL de fait). En raison de l’arrivée d’un nouvel associé le 1^er juillet 2006, la SARL a été soumise à l’IS de juillet 2006 jusqu’à la date de la cession.

La cour administrative d’appel de Bordeaux (16 janvier 2014, n° 12BX01708) estime que, pour le calcul du délai de 5 ans, il ne peut être tenu compte de la période durant laquelle la société n’était plus passible de l’IR. Ainsi, l’activité commerciale n’ayant été exercée dans le cadre d’une société de personnes assujettie à l’IR que pendant une durée de 3 ans, le pharmacien ne peut pas bénéficier de l’exonération des plus-values pour départ à la retraite au motif que la condition de durée n’était pas remplie.