Pharmacien Manager n° 135 du 22/02/2014
 

HAUSSE DE TVA

Pratiques gestion

En bref

F.P.


Suite au relèvement des taux de TVA au 1er janvier 2014 (hausse de 7 % à 10 % et de 19,6 % à 20 %), la gestion de cette transition peut s’avérer délicate pour les entreprises dont le risque est de se faire redresser en cas d’erreurs de facturation pendant la période charnière fin 2013 et début 2014, lors d’un contrôle ultérieur du fisc. Pour les ventes de biens, les taux de 10 % et 20 % s’appliquent aux livraisons réalisées à compter du 1er janvier 2014. En cas d’option pour les débits, le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date du débit. L’option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l’encaissement. C’est donc ...

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