Présence du pharmacien non obligatoire - Pharmacien Manager n° 134 du 23/01/2014 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Pharmacien Manager n° 134 du 23/01/2014
 
DISTRIBUTION DE DERMOCOSMÉTIQUES

Pratiques gestion

en bref

Auteur(s) : F. P.

La Cour de cassation (chambre commerciale, 24/09/2013, pourvoi n° 12-14.344) approuve une cour d’appel d’avoir jugé disproportionnée et donc anticoncurrentielle la clause obligeant les distributeurs de produits dermocosmétiques à justifier de la présence physique d’un pharmacien diplômé pour la revente de produits n’entrant pas dans le monopole des pharmaciens. La Cour de cassation a jugé que ces produits ne nécessitent pas, sur le plan de la santé des utilisateurs, de conseils particuliers. Ces derniers pouvant être dispensés par toute personne ayant bénéficié d’une formation adéquate en dermatologie ou cosmétologie.

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