Pharmacien Manager n° 134 du 23/01/2014
 

INSPECTION DU TRAVAIL

Pratiques gestion

en bref

F. P.


Outre la réorganisation des services de l’inspection en unités de contrôle et en sections placées sous l’autorité d’un responsable, les pouvoirs des inspecteurs seront étendus. Le projet de réforme pour 2014 envisage de mettre en place des sanctions administratives financières en cas de manquement à certaines dispositions du Code du travail. Ainsi, les inspecteurs du travail ne seront plus tenus d’engager des poursuites pénales pour sanctionner certaines infractions. L’instauration de l’ordonnance pénale (procédure de jugement simplifiée, sans audience et avec un seul juge) est, par ailleurs, prévue pour les contraventions. L’accès aux documents utiles au contrôle sera aussi facilité. Cette réforme fera l’objet de modifications législatives qui seront proposées au Parlement dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale début 2014. Elle sera ...

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