Pharmacien Manager n° 134 du 23/01/2014
 

ACTION EN JUSTICE

Pratiques gestion

en bref

F.P.


En vigueur depuis le 1er octobre 2011, la contribution de 35 € (droit de timbre) qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée à compter du 1er janvier 2014. Et ce, pour toutes les actions introduites en justice devant une juridiction judiciaire, que ce soit en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou encore rurale, ainsi que devant une juridiction administrative. Cette contribution était destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. En revanche, le droit de 150 € dû lors de la saisine d’une cour d’appel n’a pas été supprimé.

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