Pharmacien Manager n° 134 du 23/01/2014
 

Pratiques gestion

François Pouzaud

Depuis la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous au 1er janvier 2015. Quels aménagements organiser ? Existe-t-il des sanctions ? Toutes les réponses, avec la participation de Corinne Daver, avocate spécialisée en droit de la santé au cabinet Fidal.


Pour quelles raisons les officines sont-elles concernées ? Les officines de pharmacie sont des « établissements recevant du public », donc devant garantir un accès pour tous, sans distinction du mode d’accès ou d’un éventuel handicap. À cet égard, les contraintes s’imposant aux établissements qui sont amenés à accueillir ou voir circuler en leur sein du public dépendent essentiellement du nombre de personnes qui vont les fréquenter. Pour cette raison, cinq classes ont été créées et les pharmacies, selon qu’elles seront implantées en galerie commerciale (classe 5) ou non (classe 4), auront des contraintes différentes.Quels sont les handicaps visés par la loi ? Le législateur n’a pas entendu viser un seul handicap : la règle est simple, chaque ERP doit être accessible et ce quel que soit le handicap présenté. Ce serait donc une erreur de penser ...

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