Accessibilité des handicapés : pensez-y !

Pour quelles raisons les officines sont-elles concernées ?

Les officines de pharmacie sont des « établissements recevant du public », donc devant garantir un accès pour tous, sans distinction du mode d’accès ou d’un éventuel handicap. À cet égard, les contraintes s’imposant aux établissements qui sont amenés à accueillir ou voir circuler en leur sein du public dépendent essentiellement du nombre de personnes qui vont les fréquenter. Pour cette raison, cinq classes ont été créées et les pharmacies, selon qu’elles seront implantées en galerie commerciale (classe 5) ou non (classe 4), auront des contraintes différentes.

Quels sont les handicaps visés par la loi ?

Le législateur n’a pas entendu viser un seul handicap : la règle est simple, chaque ERP doit être accessible et ce quel que soit le handicap présenté. Ce serait donc une erreur de penser que seule l’installation d’une rampe d’accès peut suffire à répondre au cahier des charges ! Toute personne souffrant d’un handicap physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif est susceptible de se déplacer dans un ERP tel qu’une officine et ce local doit lui être accessible.

Quels sont les travaux d’aménagement imposés aux officines ?

Les pharmacies sont « réglementairement » sensibilisées aux obligations d’accessibilité (art. L.5125-3 du CSP). Rappelons que le local officinal doit permettre un accès effectif, sécurisé et permanent à tous (lors des gardes également, ce qui suppose un accès possible de nuit).

Mais avec ces dispositions, les contraintes vont plus loin en imposant un accueil et une circulation pour toute personne présentant un handicap. À titre d’illustration, si l’officine dispose d’un parking, il faut que des places de stationnement pour personne à mobilité réduite soient réservées et identifiées clairement, et ce le plus proche possible de l’entrée (signalétique couleur et logo, dimensions réglementaires…) L’accès effectif aux portes d’entrée de la pharmacie doit aussi être aménagé (attention aux marches !) À l’intérieur de la pharmacie, c’est le cheminement du public jusqu’au comptoir qui doit être organisé : la circulation devra tenir compte des dimensions de manœuvre, d’usage de fauteuil ou de canne (1). Il faudra naturellement éviter tout obstacle en faisant appel à l’éclairage, à des caractères d’écriture, des contrastes de couleur (2). Naturellement, un accueil des chiens guides et d’assistance s’impose et doit être organisé pour les mêmes raisons.

Quels sont les locaux concernés ?

Il s’agit ici des locaux qui sont supposés être accessibles au public. Compte tenu des missions que le pharmacien peut avoir à accomplir, les mêmes contraintes permettant un accès effectif et sécurisé pour tous aux différents locaux (orthopédie, consultation, etc.) sont donc également opposables. Mais les locaux situés « derrière » le comptoir et à usage du personnel ne sont pas directement visés par ces dispositions spécifiques.

Et si le pharmacien ne peut réaliser ces travaux ?

La réalisation des aménagements peut pour le pharmacien, en sus des autorisations administratives et de celles du propriétaire des locaux s’il y a lieu, se heurter à des obstacles insurmontables. Comment faire lorsque la mise aux normes n’est pas possible ? Tout dépend avant tout de la nature de l’obstacle : il peut s’agir d’une impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure même du bâtiment, d’une contrainte dictée par la nécessité de préserver le patrimoine ou encore lorsque les travaux conduiraient à une disproportion manifeste entre la mise en conformité et les conséquences (le coût des travaux impossibles à surmonter est notamment visé dans le document mis à disposition par le ministère de l’Écologie du développement durable et de l’énergie). Dans ces trois hypothèses, des dérogations à cette obligation pourront être accordées mais demeureront exceptionnelles et examinées au cas par cas par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Comment seront accordées ces dérogations ?

Il n’y aura aucune dérogation sans présentation de mesures de substitution. Non seulement, la pharmacie devra démontrer cette impossibilité de mise aux normes mais, en outre, elle devra organiser des mesures de substitution pour que l’accès au service officinal soit pour autant possible pour les personnes qui ne pourront accéder dans les conditions requises au local ou circuler comme imposé à l’intérieur de la pharmacie.

Que risque un titulaire s’il ne se met pas en conformité ?

Des sanctions ont été prévues si ces travaux de mise aux normes ne sont pas effectués. À savoir : une amende de 45 000 €, la fermeture potentielle de l’ERP, voire l’interdiction d’exercer. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement. Comme on peut le constater, le dispositif est complet et largement opposable pour une grande part aux officines.

Pourquoi prévoir dès maintenant cette échéance de 2015 ?

Les pharmaciens s’étant récemment installés doivent en grande partie avoir déjà intégré ces contraintes. Pour les uns, il est important d’anticiper cette échéance dans le cadre de travaux qui vont nécessiter une déclaration. Pour les autres, cela peut sans doute constituer une opportunité à saisir : changer de local, déplacer sa pharmacie pour ainsi répondre aux nouvelles contraintes ERP mais également pour optimiser les conditions de réalisation du service officinal.