Le délai supplémentaire

Rappel de la LME

En l’absence de difficulté économique, les délais de paiement maximaux des fournisseurs (laboratoires, grossistes…) sont en principe fixés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Principe de libre négociation

Dans le cadre de ses relations commerciales et en dehors de toute action judiciaire, une entreprise peut, en principe, accorder un report ou un échelonnement de paiement lorsque son partenaire connaît de réelles difficultés de trésorerie. C’est le principe de la libre négociation. Cependant, il faut que le débiteur connaisse une véritable crise de trésorerie passagère. Et l’accord d’un délai de paiement supplémentaire doit être donné librement. Le créancier ne doit donc pas subir de pressions abusives de la part de son client ou être en situation de faiblesse économique par rapport à lui. En revanche, le créancier ne peut pas accorder de moratoire à son client débiteur en difficulté si le délai de paiement est imposé par la loi et que son non-respect est sanctionné pénalement.

à noter

L’entreprise créancière n’est pas tenue d’accorder un étalement ou un report dans le temps de paiement au débiteur au motif que d’autres créanciers lui en ont accordé un.

Rappel

Les pénalités en cas d’impayés

Le taux des pénalités de retard préconisé par le Code de commerce correspond au taux « Refi » de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. Mais les entreprises restent libres de choisir un autre taux, dès lors qu’il est supérieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Les solutions spontanées

Il est possible de demander à ses fournisseurs la mise en place d’échéanciers de paiement le temps nécessaire pour permettre un retour à l’équilibre financier. Les grossistes et les laboratoires ont l’habitude de consentir un délai de paiement supplémentaire à un client en difficulté.

à noter

Cette solution s’inscrit dans un condiv amiable et présente l’avantage d’être rapide et sans frais.

Les solutions encadrées

Des délais peuvent être accordés en justice. Dans le cadre d’un litige, le juge peut à la demande du débiteur autoriser le report ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années (Code civil, art. L 244-1).

De même, dans le cadre de la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce, le créancier peut convenir avec son client en difficulté d’un moratoire pour le paiement de ses dettes. Pour obtenir un report de paiement de ses dettes, le partenaire débiteur doit accompagner sa demande de tous les justificatifs exposant ses difficultés financières conjoncturelles que le juge appréciera.

à noter

Le débiteur ayant une activité commerciale ou artisanale peut demander, sur requête, au président du tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure de conciliation lorsqu’il a une difficulté économique, financière ou juridique, avérée ou prévisible, et qu’il n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. La procédure de conciliation permet de conclure, entre le débiteur et ses principaux créanciers ou ses contractants habituels, un accord amiable pour mettre fin aux difficultés de l’entreprise (C. com., art. L. 611-4 et s.).

Le conciliateur est chargé de favoriser la conclusion d’un accord et de proposer des solutions. Cette procédure est en principe confidentielle, sauf si l’un des créanciers demande l’homologation de l’accord qui fera obligatoirement l’objet d’une publicité.