Le Moniteur des pharmacies n° 3204 du 16/12/2017
 

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Moniteur Expert

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO,

JURISTE RESPONSABLE

DU SERVICE MONITEUR EXPERT


Chauffage dans l’officine : Depuis lundi, la température dans la pharmacie est en moyenne de 13 °C. Le chauffage est en panne depuis plusieurs années, le titulaire considère que l’ouverture de la porte rend impossible un chauffage efficace de l’officine. Le titulaire peut-il être obligé de réparer le chauffage ? L’article R4223-13 du code du travail dispose que « les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide, habituellement comprise entre le 15 octobre et le 15 avril en fonction des spécificités de chaque région ». La jurisprudence a admis que, malgré l’ouverture et la fermeture régulières de la porte, une officine demeure un local fermé. Le chauffage doit maintenir une température convenable. ...

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