Le Moniteur des pharmacies n° 3201 du 01/12/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Les recommandations du médecin du travail s’imposent à l’employeur. C’est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 27 septembre 2017.

LES FAITS Le 5 novembre 2007, Monsieur X. est engagé en qualité de chef d’équipe façadier par la société M. A la suite de son embauche, il passe un examen médical. Le médecin du travail le déclare apte à son poste, mais recommande toutefois le port d’un support de poignet. Après plusieurs arrêts pour maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Le 13 août 2010, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que la société M. avait manqué à ses obligations, il saisit les prud’hommes d’une demande d’indemnisation. LE DÉBAT Le code du travail met à la charge de l’employeur une obligation de sécurité. Cette obligation ...

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