Le Moniteur des pharmacies n° 3200 du 25/11/2017
 

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FRANÇOIS POUZAUD 

Le prêt familial constitue souvent une part importante de l’apport personnel. Il doit être entouré de précautions de fond et de forme afin d’éviter de potentiels conflits au sein de la sphère familiale autant que des complications de nature fiscale.

Pour se constituer un apport, il est fréquent qu’un jeune acquéreur sollicite auprès de ses parents, grands-parents, oncles ou tantes un prêt familial. En effet, un parent est libre de consentir un prêt, quel que soit son montant, à la personne de son choix, avec ou sans intérêt. En revanche, il doit respecter quelques formalités déclaratives pour éviter, qu’en cas de contrôle fiscal, ce prêt soit assimilé à une donation et taxé en tant que telle. Une déclaration obligatoire Dès que le prêt familial est supérieur à 760 €, le bénéficiaire doit remplir un formulaire spécifique (n° 2062 Cerfa n° 10142*06) et l’adresser au service des impôts en même temps que sa déclaration annuelle des revenus. Cette formalité est obligatoire, quel ...

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