Le Moniteur des pharmacies n° 3199 du 18/11/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail. L’une et l’autre des parties doivent consentir à cette rupture en pleine connaissance de cause.

LES FAITS Le 22 novembre 2012, Madame X. et son employeur, la société V., signent une convention de rupture conventionnelle. A l’issue du délai de réflexion et d’homologation, Madame X. apprend que la société V. a mis en place un projet de réorganisation de l’entreprise. S’estimant trompée, elle saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la convention de rupture conventionnelle. LE DÉBAT L’article L1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité d’un contrat ». Il s’agit de manœuvres pratiquées par l’une des parties qui ont conduit l’autre à conclure le contrat. En pratique, ces manœuvres peuvent prendre plusieurs formes : un mensonge, la présentation de documents incomplets ...

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