Qu’auriez-vous répondu ? - Le Moniteur des Pharmacies n° 3199 du 18/11/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3199 du 18/11/2017
 

Services

Moniteur Expert

Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro

Chèque cadeaux : A l’approche des fêtes de fin d’année, Yves souhaiterait offrir à chaque salarié de l’officine 50 euros de chèques cadeaux. L’association des commerçants propose un chèque utilisable dans les boutiques agréées, dont une station service, un supermarché alimentaire, une épicerie fine et une parfumerie. Est-ce envisageable ?

Selon l’Urssaf, le chèque cadeau offert par l’employeur ou le comité d’entreprise doit indiquer soit la nature du bien, soit le ou les rayons d’un grand magasin, soit le nom des boutiques dans lequel le chèque peut être utilisé. Il ne peut pas être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Cependant, il est admis que le chèque puisse être utilisé pour l’achat de produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré, comme par exemple les produits commercialisés dans une épicerie fine. Donc, l’employeur ne peut pas distribuer des chèques cadeaux utilisables dans une station service ou un supermarché alimentaire.

Indemnisation d’un arrêt de travail : Valentine, l’adjointe de l’officine, vient d’envoyer un arrêt maladie de un mois. Elle est salariée de la pharmacie depuis 3 ans. Elle n’a jamais été en arrêt depuis son arrivée. Comment la titulaire doit-elle rémunérer Valentine ?

L’article 3 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective stipule que « le cadre ayant un an de présence dans l’officine bénéficie du maintien de son salaire net chaque mois, pendant les six premiers mois, sous déduction de la valeur des prestations que le salarié peut percevoir du fait de la sécurité sociale, du régime de prévoyance (…) ». En l’espèce, Valentine est depuis 3 ans dans l’officine, elle peut donc prétendre au maintien intégral de son salaire sans jours de carence.

Prise en charge bas de compression : Josiane se présente ce matin avec une prescription pour une paire de bas de compression. Après vérification, il s’agit de la troisième délivrance identique depuis le 27 septembre 2017.

L’Assurance maladie peut-elle prendre en charge cette prescription ?

L’article R165-24 du code de la Sécurité sociale dispose que le renouvellement d’un dispositif médical est pris en charge à deux conditions cumulatives :


• L’état du produit justifie le renouvellement (produit hors d’usage, irréparable, inadapté à l’état du patient) ;


• Si le délai d’usage prévu par la LPP est échu.

L’arrêté du 13 juillet 2009 publié au Journal officiel le 31 juillet 2009 prévoit que « la garantie à la fabrication, à la finition et à la qualité des orthèses s’étend sur une période de 6 mois à compter de la livraison ». Ainsi, sans modification de la pathologie ou de la physiologie du patient, la prise en charge des orthèses élastiques de compression des membres est limitée à 4 paires par an. En effet, l’Assurance maladie estime qu’afin d’offrir un appareillage optimal au patient, la prise en charge de deux paires d’orthèses par semestre est possible.

Josiane ne bénéficiera donc pas d’une prise en charge par la Sécurité sociale.

Cyclamed : Les pharmaciens sont obligés de reprendre gratuitement les médicaments non consommés, à l’officine.

Vrai ou faux ?

Vrai, l’article L4211-2 du code de la santé publique dispose que « les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent ».

Vous sentez-vous régulièrement en insécurité dans vos officines ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !