Le Moniteur des pharmacies n° 3198 du 11/11/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Le 20 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé que le commerçant était débiteur d’une obligation de sécurité envers ses clients. Par conséquent, il est responsable dès qu’un accident se produit.

LES FAITS A 9 heures, le 24 décembre 2010, Monsieur X. chute dans le rayon fruits et légumes d’un magasin exploité par la société E. Il est tombé car il a buté sur un tapis antidérapant placé devant ce rayon. Après cet accident, il a ressenti une très forte douleur à l’épaule droite. Il assigne en justice la société E. pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. LE DÉBAT Monsieur X. demande au magistrat d’appliquer l’article L221-1 du code de la consommation. Ce texte dispose (dans sa version applicable au litige) que « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on ...

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