Les dispositifs médicaux sont-ils substituables ?

réponse Le droit de substitution du pharmacien ne s’applique qu’aux spécialités pharmaceutiques. Il ne concerne pas et ne peut être étendu aux dispositifs médicaux en raison des caractéristiques techniques de ces derniers. Ainsi, dans le cas d’un dispositif médical prescrit sous nom de marque, le pharmacien doit délivrer la spécialité indiquée à l’exception de deux cas : s’il a obtenu le consentement préalable du prescripteur et du patient, ou sans l’accord préalable du prescripteur mais à condition qu’il puisse démontrer le cas d’urgence et l’intérêt du patient.

En revanche, lorsque le dispositif médical est prescrit sous une dénomination générique, sans nom de marque (exemple : compresses non tissées), le pharmacien sera libre de délivrer la marque qu’il souhaite.

Faute de div l’autorisant, la substitution des dispositifs médicaux constitue un délit de contrefaçon de marque prévu et réprimé par l’article L716-10 du code de la propriété intellectuelle (2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende).

Source : Syndicat national de l’industrie des technologies médicales : « Pourquoi le droit de substitution “générique” n’est-il pas adapté pour les dispositifs médicaux ? »