Le Moniteur des pharmacies n° 3196 du 28/10/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

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FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO.  , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO.  

Lorsqu’un salarié est absent pour cause de maladie, nombreux sont les titulaires qui s’interrogent pour savoir s’il cumule des congés payés pendant cette période et jusqu’à quand il pourra en bénéficier. La Cour de justice de l’Union Européenne, le législateur et les juridictions françaises ont une position différente sur la question. Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation a rendu une décision marquant une avancée inédite.

LES FAITS Dans une note, le service des ressources humaines de la RATP prévoyait qu’en cas d’arrêt maladie, les congés payés acquis du salarié étaient reportés pendant un an, et qu’au-delà ils étaient perdus. Estimant que cette note était contraire au droit européen, un syndicat représentatif de l’entreprise saisit la justice pour obtenir l’annulation de l’application de la note. LE DÉBAT Le syndicat demandait l’application du droit européen. La directive du 4 novembre 2013 prévoit que « tout travailleur doit bénéficier au minimum de quatre semaines de congés payés ». Régulièrement, les magistrats ...

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