Si je refuse d’assurer des gardes

Clara, adjointe, a appris le lundi 16 octobre 2017 qu’elle devra assurer sa première garde le dimanche 22 octobre 2017. Elle avait prévu de partir en week-end avec sa famille à cette date. Après vérification, le contrat de Clara ne prévoit rien sur les gardes et urgences. Que risque- t-elle si elle refuse d’assurer cette garde ? L’article R3132-5 du code du travail octroie au secteur de la pharmacie d’officine une dérogation au principe de repos dominical, il est donc possible pour un salarié de travailler le dimanche. Le code de la santé publique impose aux pharmaciens de participer aux services de garde pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture. Cependant, Clara n’est pas titulaire, mais adjointe. Sa relation de travail avec son employeur est régie par un contrat de travail. Si le contrat de travail contient une clause particulière au sujet des gardes, le salarié doit s’y conformer. Mais si le contrat n’indique rien en ce sens, le salarié doit se référer aux règles du droit du travail. Les heures de garde peuvent être des heures supplémentaires ou intégrées dans le planning du salarié. La législation interdit au salarié de refuser d’exécuter des heures supplémentaires, à condition que l’employeur respecte les règles de rémunération. De même, sauf cas particulier, l’élaboration du planning est une prérogative du chef d’entreprise, le salarié doit s’y conformer. En échange de cette obligation, l’employeur doit informer le salarié au moins 15 jours avant l’exécution de la garde, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (avenant du 9 avril 2008). S’il ne respecte pas ce délai, le refus du salarié est légitime. Il y a circonstance exceptionnelle quand, par exemple, le salarié qui devait assurer la garde tombe malade. Face à un évènement imprévisible, l’employeur peut avertir le salarié au minimum deux jours ouvrables (du lundi au samedi inclus) à l’avance. Dans le cas présent, Clara n’est donc pas tenue d’effectuer la garde.