Les règles d’informations de la vente aux salariés

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise a été introduit par la loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS), entrée en vigueur le 1^er novembre 2014. Elle a ensuite été assouplie par un décret le 28 décembre 2015.

En pratique, depuis le 1^er janvier 2016, le titulaire doit informer ses salariés en cas de vente de fonds de commerce ou d’une participation de société lorsque celle-ci représente plus de 50 % des parts sociales.

Le pharmacien qui souhaite vendre doit le notifier à tous ses salariés au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée. Ce délai a pour but de permettre aux salariés, en l’occurence les adjoints, de faire une offre pour reprendre l’activité. En cas de notification par lettre recommandée avec AR, la date de réception de l’information est celle de la première présentation de la lettre, et non pas la date apposée par La Poste lors de sa remise au salarié. La lettre peut également être remise en main propre à chaque salarié contre décharge.

Se soustraire à cette obligation peut coûter cher. Si l’entreprise est vendue sans information des salariés en amont, le cédant est tenu au paiement d’une amende civile, plafonnée à 2 % du montant de la vente, en cas d’action en responsabilité devant le juge, mais sans que la vente ne puisse être remise en cause. De plus, s’il estime avoir subi un préjudice, un adjoint peut demander des dommages-intérêts.

Des pièges à éviter

Cette nouvelle règle n’est pas sans incidence sur le bon déroulement de la vente. « Celle-ci ne pourra pas être signée avant que le délai des deux mois soit atteint », indique Luc-Bertrand Manry, avocat de l’étude Havre Tronchet. Par conséquent, pour ne pas rallonger inutilement les délais, Annie Cohen Wacrenier, avocat au cabinet ACW conseil, recommande au vendeur d’informer sans tarder ses salariés de la cession, dès que le compromis est signé. Et non pas attendre que l’acquéreur ait obtenu son accord de prêt pour leur annoncer la nouvelle. « Un salarié pourrait volontairement attendre la fin du terme pour remettre sa lettre de renoncement à l’acquisition, ce qui aurait comme conséquence de retarder le dépôt du dossier de l’acquéreur à l’Ordre des pharmaciens », explique-t-elle.

Autre mise en garde : « Même si la loi n’oblige pas le cédant à communiquer des informations sur la vente de son affaire à ses salariés, il est tenu par le principe de l’exécution de bonne foi. Ce principe de bonne foi a pour conséquence pour le titulaire de fournir, à la première demande du salarié, les informations lui permettant d’exercer son droit et d’être en capacité de faire une offre de reprise », poursuit Annie Cohen Wacrenier