Le Moniteur des pharmacies n° 3193 du 07/10/2017
 

CESSION D’OFFICINE

Services

Transactions

FRANÇOIS POUZAUD 

Informer ses collaborateurs du projet de cession de sa pharmacie n’est pas une obligation à prendre à la légère par le titulaire. Son inexécution est une faute passible d’une amende et peut porter préjudice aux salariés potentiellement repreneurs.

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise a été introduit par la loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS), entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Elle a ensuite été assouplie par un décret le 28 décembre 2015. En pratique, depuis le 1er janvier 2016, le titulaire doit informer ses salariés en cas de vente de fonds de commerce ou d’une participation de société lorsque celle-ci représente plus de 50 % des parts sociales. Le pharmacien qui souhaite vendre doit le notifier à tous ses salariés au plus tard deux mois avant la date de la cession présumée. Ce délai a pour but de permettre aux salariés, en l’occurence les adjoints, de faire une offre pour ...

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