Le Moniteur des pharmacies n° 3193 du 07/10/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE CHARLOTTE NAVARRO  

Le 21 septembre 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation aligne la jurisprudence rendue en droit du travail sur celle relative aux contrats. Explications.

LES FAITS En 2012, Messieurs Y. et X., joueurs de rugby professionnel sont démarchés par le club C. Ils reçoivent chacun une offre de contrat intitulée « contrat de travail d’un joueur professionnel de rugby ». Cette offre détaille un engagement pour une durée de deux saisons sportives, une rémunération mensuelle brute, la mise à disposition d’un logement et d’un véhicule pendant la durée du contrat, et une date de début d’activité au 1er juillet 2012. Le 4 juillet 2012, Messieurs Y. et X. reçoivent un courrier du président du club C leur précisant que le club ne peut donner suite à cette offre. Estimant avoir été engagés, Messieurs Y. et X. saisissent le Conseil de prud’hommes. LE DÉBAT ...

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