Qu’auriez-vous répondu ?

Prime d’équipement : En décembre 2017, Mélissa sera depuis cinq ans préparatrice dans l’officine. Elle n’a jamais perçu de prime d’équipement, car, selon le titulaire, elle est arrivée dans l’entreprise en décembre. Elle s’étonne de cette interprétation.

Mélissa peut-elle prétendre à une prime d’équipement ?

L’article 9 de la convention collective impose à l’employeur de verser à chaque salarié justifiant d’un an ancienneté une prime d’équipement. Le div ajoute que la prime doit être versée soit à la date d’anniversaire de l’entrée en fonction du salarié, soit au plus tard le 31 octobre de chaque année civile. La date du 31 octobre n’est pas une date pour apprécier l’ancienneté du salarié, mais une date butoir pour le versement de la prime. Donc, Mélissa doit percevoir, pour l’année 2016, 70 euros au titre de la prime d’équipement. Elle peut également demander au titulaire le versement des primes non perçues sur les trois dernières années.

Nouveaux produits : Emmanuel souhaiterait développer un comptoir d’audioprothèse à la pharmacie. Il n’a pas de diplôme d’audioprothésiste. Quelles sont les conditions minimales requises ?

Les marchandises que peuvent vendre les pharmacies sont listées par l’arrêté du 15 février 2002. Cette liste exhaustive, remise à jour régulièrement, prévoit que « les dispositifs médicaux à usage individuel y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, à l'exception des dispositifs médicaux implantables », peuvent être vendus en officine. L’article R5125-10 du code de la santé publique ajoute que les activités spécialisées d’audioprothèse font l’objet d’un rayon individualisé et, le cas échéant, d’un espace permettant au patient d’essayer le produit dans des conditions satisfaisantes. Le titulaire peut donc vendre ce type de produit sans autre diplôme que celui de pharmacien.

Préavis post-congé maternité : Nadine, pharmacienne adjointe en congé maternité, souhaiterait démissionner à l’échéance de ce congé afin d’élever son enfant. Quelle sera la durée de son préavis ?

L’article L1225-66 du code du travail et l’article 17 de la convention collective de la pharmacie d’officine permettent à la salariée, à l’issue de son congé maternité, de démissionner de son poste afin d’élever son nouveau né, sans exécuter de préavis. Dans ce cas, la salariée ne devra aucune indemnité à l’employeur en raison de l’inexécution de ce préavis. La même possibilité est offerte aux bénéficiaires d’un congé d’adoption.

La démission doit être motivée par le souhait d’élever l’enfant. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur, 15 jours avant la fin du congé maternité.

Délai de rétractation : Le 21 septembre 2017, Jean et son titulaire ont conclu une rupture conventionnelle. Après réflexion, Jean estime avoir été contraint puisque le titulaire prépare la cession de l’officine. Jean n’est plus d’accord pour quitter son poste. Peut-il remettre en cause la rupture ?

L’article L1237-14 du code du travail dispose que « les signataires d’une convention de rupture conventionnelle peuvent se rétracter pendant les 15 jours calendaires suivants la date de signature de la convention ». Jean et son titulaire ont signé leur rupture conventionnelle le 21 septembre 2017. Le délai de 15 jours expirera le 06 octobre 2017. Jean peut donc se rétracter. Dans ce cas, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur pour l’informer de sa rétractation.