Le Moniteur des pharmacies n° 3191 du 23/09/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE CHARLOTTE NAVARRO  

L’absence prolongée d’un collaborateur peut désorganiser le fonctionnement de l’entreprise. Le titulaire peut ne pas avoir d’autres choix que de licencier le salarié absent. Dans ce cas, il doit démontrer plusieurs éléments. Précisions de la Cour de cassation.

LES FAITS Le 6 novembre 2000, Madame X. est engagée par la société F. en qualité de conseillère départementale. Elle subit de nombreux arrêts maladie à partir du 28 mars 2008, régulièrement prolongées, dont le dernier date du 25 avril 2009. Le 8 décembre 2009, Madame X. est licenciée, car son employeur considérait que son absence désorganisait l’entreprise. Madame X. conteste son licenciement. PROCÉDURE Madame X. souligne que l’article L.1132-1 du code du travail interdit à l’employeur « de licencier un salarié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap ». En réponse, son employeur, la société F., évoque la jurisprudence constante de la Cour de cassation. A plusieurs reprises, les magistrats ont décidé que le ...

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