Le Moniteur des pharmacies n° 3190 du 16/09/2017
 

FRANÇOIS POUZAUD 


1Mesurer l’étendue de l’infraction L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale qui concerne les dirigeants sociaux (de droit ou de fait) de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS…). Ce délit est défini comme l’acte de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société, que le dirigeant sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. Attention : il n’est pas nécessaire que l’acte soit effectivement réalisé, le délit est constitué dès la prise de décision du dirigeant. « Le commissaire aux comptes a le devoir de le signaler au parquet », indique Philippe Jaudon-Champrenault, avocat à Cannes (Alpes-Maritimes). Les ...

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