Le Moniteur des pharmacies n° 3189 du 09/09/2017
 

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Cession de fonds de commerce et contrat de travail : Raymond ne parvient pas à vendre son officine. Léa, titulaire de la pharmacie voisine, souhaite uniquement lui racheter sa clientèle et son stock. Ils ont convenu qu’il restituerait sa licence à l’ARS et transformerait le local en lieu d’habitation. Un préparateur et un pharmacien adjoint sont salariés chez Raymond. Quel est le sort de leur contrat de travail ? L’article L.1224-1 du Code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par vente, transformation du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de ...

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