Le Moniteur des pharmacies n° 3189 du 09/09/2017
 

ÇA N’ARRIVE QU’AUX PHARMACIENS…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO.  

Lors de la chambre de discipline ordinale du 21 mars 2017, deux affaires relatives à une ouverture de pharmacie le dimanche ont été traitées. La question de la compétence de l’Ordre y a été soulevée.

LES FAITS Dans les deux affaires, les pharmaciens, Madame L. et Monsieur H., ont ouvert leur pharmacie respective pour l’une le dimanche 16 décembre 2012 à la demande de la direction du centre commercial dans lequel l’officine se trouve, et pour l’autre l’ensemble des dimanches matin de l’année à la demande du maire de la commune afin de permettre un bon approvisionnement des patients. Les deux pharmaciens considéraient qu’ils ne déséquilibraient pas le service de garde. Des plaintes ont été déposées par des confrères de Madame L. et Monsieur H. afin de les contraindre à respecter les règles d’ouverture le dimanche. LE DÉBAT L’article L.5125-22 du Code de la santé publique dispose « qu’un service ...

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