La convention déploie de nouvelles fonctions - Le Moniteur des Pharmacies n° 3187 du 26/08/2017 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des pharmacies n° 3187 du 26/08/2017
 
HONORAIRES ET MISSIONS

Temps Forts

Enjeux

Auteur(s) : FRANÇOIS POUZAUD AVEC LOAN TRANTHIMY  

Le 20 juillet dernier, le syndicat USPO a signé seul l’avenant n° 11 à la convention pharmaceutique avec l’Assurance maladie. La FSPF estime quant à elle que l’enveloppe budgétaire retenue ne permettra pas de stabiliser l’économie de l’officine. Analyse d’un texte qui engage la profession pour les 5 ans à venir.

La signature d’un avenant conventionnel marque une étape importante pour l’avenir du métier. L’avenant 11 à la convention pharmaceutique n’échappe pas à la règle. Négocié depuis le 22 février, le div vise en priorité à faire évoluer le mode de rémunération des officines en le rendant moins dépendant du prix et du volume des médicaments remboursables. Il prévoit ainsi une nouvelle rémunération, composée à terme (en 2020) de 75 % d’honoraires. Par ailleurs, il « renforce le rôle d’accompagnement du pharmacien auprès des patients fragiles », présente Gilles Bonnefond, président de l’USPO et signataire de l’avenant.

Trois nouveaux honoraires

Le premier axe de la réforme consiste d’abord à transférer de façon progressive une part significative de la marge réglementée sur le prix des médicaments vers de nouveaux honoraires. Ainsi sur les 280 millions d’euros investis par l’Assurance maladie, 215 millions vont permettre de créer trois nouveaux honoraires : les honoraires de dispensation pour toute ordonnance de médicaments remboursables, les honoraires de dispensation pour les médicaments spécifiques précisés sur une liste (voir tableau p.16) et les honoraires de dispensation liés à l’âge concernant les patients de plus de 70 ans et de moins de 3 ans. Cette réforme se fera en trois étapes. Dès le 1er janvier 2018, l’arrêté de marge sera modifié et se traduira par un apport de 70 M€ au réseau. « Le délai est techniquement trop court pour introduire dès 2018 les nouveaux honoraires de dispensation », justifie Gilles Bonnefond. En 2019, les marges sur le médicament seront à nouveau modifiées, globalement à la baisse, mais les nouveaux honoraires entreront en scène. Bilan de l’opération : + 75 M€ pour le réseau. La dernière baisse de marge programmée en 2020 permettra la revalorisation de 2 des 3 nouveaux honoraires et un gain à nouveau de 70 M€ pour les officines. Ces nouveaux honoraires seront cumulables et perçus pour chaque dispensation d’une ordonnance, y compris pour les renouvellements. Les honoraires à la boîte et pour ordonnance complexe sont, pour leur part, maintenus et là encore cumulables avec les nouveaux honoraires. Quant aux 65 millions restants, ils seront affectés pour valoriser les entretiens pharmaceutiques (50 € par an et par patient contre 40 € précédemment), les indemnités d’astreinte qui vont passer de 150 € à 175 €... L’avenant conventionnel crée aussi une rémunération pour tout pharmacien qui souhaite se lancer dans les bilans de médication pour les patients âgés de 65 ans et plus en ALD et de 75 ans polymédiqués. « Les bilans de médication apparaissant dans les nouvelles missions vont faciliter les retours d’informations lorsque les médecins revoient leurs patients, la coordination des soins va donc se mettre en place », estime Gilles Bonnefond. La mise en place de ce dispositif est cependant soumise à la négociation d’un autre avenant prévu avant fin 2017. Par ailleurs, les partenaires conventionnels s’engagent à développer la substitution des médicaments génériques et les médicaments biosimilaires. Seul bémol : une baisse de 40 millions d’euros de la ROSP génériques a été programmée sur trois ans.

Indemnisation des pharmacies en difficulté

Autre nouveauté de la réforme : l’introduction de deux clauses de sauvegarde. La première concerne la pharmacie individuellement. En cas de perte d’au moins 350 € par an liée au transfert de la marge, celle-ci sera indemnisée à l’euro près jusqu’en 2021. A partir de 2018, la situation de chaque officine sera en effet appréciée en comparant la rémunération de l’année N avec les paramètres de marge de l’année 2017. A compter de 2021, une clause collective sur la marge du réseau est prévue pour corriger l’impact des baisses de prix des médicaments. Elle permet aux partenaires conventionnels d’ouvrir dans les deux mois la négociation d’un avenant en cas de baisse de 1 % de la rémunération globale par rapport à 2016.

Dissension syndicale

Malgré ces avancées saluées pour le volet métier par l’ANEPF (Association nationale des étudiants de France), la FSPF, non signataire, déplore le manque de moyens. « Il manque a minima 100 millions, prédit Philippe Gaertner, président de la FSPF, compte tenu des baisses de prix de ces dernières années. » Pour la FSPF, cette régression est inacceptable, alors que les deux syndicats s’étaient mis d’accord sur une enveloppe minimale de 300 millions pour financer l’évolution de la rémunération. L’UNPF n’est pas tendre non plus à l’égard du syndicat signataire, considérant également que la prochaine convention entérine un recul sous l’effet des baisses tarifaires et de la diminution de la ROSP génériques. « Le cadre de cette convention reste trop figé autour du rôle administratif du pharmacien, l’absence de mise en place d’une lettre clé et l’application d’une TVA sur les nouveaux honoraires ne lui permettent pas d’être reconnu comme un professionnel de santé à part entière », regrette Eric Myon, secrétaire général de l’UNPF. 

D’AUTRES MISSIONS EN PERSPECTIVE

Dans l’avenant 11, les partenaires conventionnels s’engagent à mener des concertations sur d’autres missions qui pourraient être confiées aux pharmaciens (articles 10, 13 et 14) comme la dispensation du kit pour le dépistage du cancer colorectal, l’aide au sevrage tabagique, l’accompagnement des patients chroniques, des patients sous chimiothérapie orale ou encore la dispensation à domicile et la PDA.

À RETENIR


•    L’avenant conventionnel 11 signé par un seul syndicat de pharmaciens introduit de nouveaux honoraires et de nouvelles missions.

•    Dès 2018, l’arrêté de marge sera modifié et le bilan de médication mis en place.

•    L’introduction de trois nouveaux honoraires se fera à compter de 2019.

•  Les pharmacies subissant une perte supérieure à 350 euros seront individuellement indemnisées.

REPÈRES 

3 ÉVOLUTIONS CLÉS DE LA NOUVELLE CONVENTION

LISTE DES MÉDICAMENTS SPÉCIFIQUES


• A prescription initiale hospitalière

• A prescription initiale réservée à des spécialistes

• Dérivés du sang

• Médicaments d’exception

• A surveillance particulière

• A prescription hospitalière

• A risques

• Anxiolytiques/hypnotiques

• Médicaments orphelins

• Antibiotiques

• Contraceptifs d’urgence

•  Figurant sur la liste de l’ISMP -Institute for safe medication practises- *


• ex : antidiabétiqiues, opioïdes, antithrombotiques.
Source : avenant 11 à la convention pharmaceutiques

Par loan tranthimy- Infographie : Franck L'Hermitte

Le 20 juillet, Nicolas Revel, directeur général de l’Uncam ( à gauche) et Gilles Bonnefond, président de l’USPO, ont paraphé l’avenant 11 à la convention pharmaceutique.

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