Le Moniteur des pharmacies n° 3187 du 26/08/2017
 

TRANSFERT, CRÉATION ET REGROUPEMENT

Temps Forts

Focus

LOAN TRANTHIMY 


En préparation depuis près d’un an, le projet d’ordonnance visant à simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement des officines est passé en Conseil d’État et devrait être publié prochainement. Selon l’Agence de presse médicale (APM), le texte ne modifie pas les quotas démographiques appréciés en fonction d’une population résidente (et non pas de passage) et changent certaines règles comme la suppression de l’obligation de garder la pharmacie pendant cinq ans après le transfert ou le regroupement avant toute vente. Pour les territoires dits fragiles, le texte autorise le directeur général de l’ARS à prendre par arrêté des dispositions spécifiques pour tout transfert, regroupement d’une pharmacie « auprès d’une surface commerciale, d’une maison de santé ou d’un centre de santé » ...

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