Le Moniteur des pharmacies n° 3187 du 26/08/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Certains salariés peuvent être tentés de travailler pour une autre pharmacie pendant leurs congés payés. La Cour de cassation a récemment rappelé qu’exercer des fonctions similaires pour un concurrent direct de l’employeur pendant cette période peut être qualifié de faute grave.

LES FAITS Le 1er décembre 2007, Madame X. est engagée en qualité de chef d’équipe sécurité par la société B. Alors qu’elle est en congés payés, il est constaté qu’elle occupe un poste de maître- chien au sein de la société V. A son retour, la société B. estimant qu’elle avait commis une faute grave, la licencie. Elle conteste son licenciement devant les prud’hommes. LE DÉBAT Ainsi, la société B. considère que Madame X., en travaillant pendant sa période de congés payés pour une entreprise concurrente, n’a pas respecté son obligation d’exécution du contrat de bonne foi (article L. 1222-1 du Code du travail). Elle fait valoir que la société V. a pour activité la surveillance et ...

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