Le Moniteur des pharmacies n° 3185 du 08/07/2017
 

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FRANÇOIS POUZAUD 

La rédaction d’une clause de non-concurrence au profit de l’acquéreur dans les actes de cession mérite une attention particulière. Mal rédigée ou incomplète, elle peut vite devenir un piège et mettre en danger l’exploitation du nouveau titulaire.

Une clause de non-concurrence doit protéger l’acquéreur contre le risque d’un éventuel détournement de clientèle par le vendeur qui souhaiterait se réinstaller à proximité. Et parce que la qualité d’un commerce est souvent liée à la personnalité de l’exploitant, une telle installation pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour l’acquéreur. Comme il n’est pas question d’interdire au vendeur l’exercice d’une activité professionnelle, la clause de non-concurrence doit être limitée. « Outre la vente de médicaments, elle doit viser les activités spécialisées susceptibles de concurrencer celles que l’acquéreur envisage d’exploiter dans le cadre du fonds de commerce qu’il vient d’acquérir : la vente de produits de parapharmacie, les produits cosmétiques, diététiques et de phytothérapie, le matériel médical, l’optique-lunetterie, etc. », précise Guillaume Fallourd, avocat du ...

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