Le Moniteur des pharmacies n° 3185 du 08/07/2017
 

JURIDIQUE

Temps Forts

Enjeux

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO ET LOAN TRANTHIMY 

Primauté de l’accord d’entreprise, plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement, toilettage des contrats de travail… La réforme du droit du travail va aussi concerner l’officine.

Présenté en Conseil des ministres le 28 juin, le projet de loi d’habilitation pour réformer le droit du travail sera définitivement adopté durant l’été pour une application dès la rentrée de septembre, a annoncé le Premier ministre lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 4 juillet. Comme toute entreprise, l’officine va être touchée, même de façon mineure, par plusieurs mesures envisagées dans ce texte. Prenant part à la concertation, les représentants des salariés et des employeurs de la pharmacie défendent leur position face à une évolution pas toujours adaptée au secteur. L’accord d’entreprise primera sur la convention collective Le projet de loi d’habilitation permet au gouvernement de prendre ...

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