Le Moniteur des pharmacies n° 3185 du 08/07/2017
 

Stratégies

Gestion

FRANÇOIS POUZAUD 


1 Déclarer un bien insaisissable Pour un pharmacien exploitant individuel, la meilleure protection de son patrimoine immobilier consiste à établir devant un notaire une « déclaration d’insaisissabilité » de tout ou partie de ses biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle. Sachez également que la résidence principale est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron du 6 août 2015. Les actifs immobiliers mentionnés dans la déclaration ne pourront pas être saisis par les créanciers professionnels. Toutefois, cette déclaration ne vaut que pour les créances à venir, c’est pourquoi il est conseillé de l’effectuer assez tôt. « Du fait des cautions demandées aux dirigeants de sociétés, l’entrepreneur individuel, par sa déclaration d’insaisissabilité, est mieux protégé contre la faillite », précise Bastien Bernardeau, notaire et membre du réseau Pharmétudes. ...

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