Comment faire pour… protéger ses biens en tant qu’entrepreneur individuel

1 Déclarer un bien insaisissable

Pour un pharmacien exploitant individuel, la meilleure protection de son patrimoine immobilier consiste à établir devant un notaire une « déclaration d’insaisissabilité » de tout ou partie de ses biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle. Sachez également que la résidence principale est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron du 6 août 2015. Les actifs immobiliers mentionnés dans la déclaration ne pourront pas être saisis par les créanciers professionnels. Toutefois, cette déclaration ne vaut que pour les créances à venir, c’est pourquoi il est conseillé de l’effectuer assez tôt. « Du fait des cautions demandées aux dirigeants de sociétés, l’entrepreneur individuel, par sa déclaration d’insaisissabilité, est mieux protégé contre la faillite », précise Bastien Bernardeau, notaire et membre du réseau Pharmétudes.

2 Limiter les cautions

En matière d’emprunt professionnel, la banque sollicite fréquemment la caution du dirigeant pour une durée limitée dans le temps. Son montant est à négocier. La banque peut également demander cet engagement au conjoint si celui-ci possède des biens personnels.

Ce type de garantie est soumis à un formalisme très précis (mention manuscrite précise dans l’acte, sauf si celui-ci est recueilli devant notaire), sous peine d’être invalidée. Par ailleurs, l’engagement de caution serait nul et la banque ne pourrait solliciter le dirigeant en paiement si la caution exigée était disproportionnée par rapport à ses biens et revenus.

3 Opter pour la séparation de biens

Sur le plan matrimonial, la solution consiste à cloisonner les patrimoines entre le pharmacien exploitant et son conjoint, en adoptant un régime de séparation de biens. Ainsi, si l’officine est dans le patrimoine propre du pharmacien et les biens familiaux dans celui de son conjoint, seul le pharmacien pourra être poursuivi par les créanciers de la pharmacie. En cas de procédure collective, le patrimoine du conjoint sera préservé.

4 Passer en société de capitaux

Exploiter l’officine sous forme de société de capitaux (SARL, SELARL…), plutôt qu’en entreprise individuelle ou en SNC (où les patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus), est la solution la plus classique pour mettre à l’abri ses biens privés des dettes de l’activité professionnelle. En effet, ces sociétés limitent la responsabilité des associés, qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Dans cette catégorie, la SARL est la forme juridique la plus courante. Elle peut être administrée par un ou plusieurs associés. La SELARL suit le même régime que celui des SARL, à la différence que seuls les pharmaciens exerçants dans la SEL peuvent être gérants. Ce type de sociétés de capitaux ne confèrent pas une protection absolue. Plusieurs exceptions peuvent l’annihiler, comme la faute de gestion du titulaire ou l’abus de bien social. §