Le Moniteur des pharmacies n° 3182 du 17/06/2017
 

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Preuve du paiement du salaire : Sarah a pour habitude de remettre tous les mois à chaque salarié son chèque de salaire et son bulletin de paie en mains propres. Noémie prétend qu’elle n’a pas été payée au mois de janvier. Comment Sarah peut prouver qu’elle a effectivement payée Noémie ? Le 18 juin 2015, la Cour de cassation considère que la remise de fiches de paie ou d’un chèque ne permet pas à l’employeur de prouver qu’il a payé le salaire. L’employeur n’est libéré de son obligation de rémunération qu’à la date de l’encaissement effectif du chèque par le salarié. Donc Sarah peut produire le relevé de compte de la pharmacie ou toutes pièces ...

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