Le Moniteur des pharmacies n° 3182 du 17/06/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES...

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FRANCK L’HERMITTE , ANNE–CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE–CHARLOTTE NAVARRO 

Le contrat de rupture conventionnelle doit être soumis à l’administration pour validation. Si celle-ci refuse l’homologation, peut-elle revenir sur sa décision ?

LES FAITS Le 25 septembre 2012, Monsieur X., formateur, et son employeur l’association N. signent une rupture conventionnelle. Le 15 octobre 2012, la DIRECCTE refuse d’homologuer la convention. L’association N. fournit spontanément un certain nombre de documents explicatifs. Après avoir obtenu ces informations complémentaires, la DIRECCTE décide d’homologuer la convention. Monsieur X. estime que cette nouvelle décision ressemble à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il saisit le conseil des prud’hommes. LE DÉBAT L’article L1237-14 prévoit qu’au minimum 15 jours calendaires après sa signature, la convention de rupture est envoyée à l’administration du travail (DIRECCTE) pour homologation. Le texte ajoute que l’administration s’assure du respect des règles de négociation, de signature, et de la liberté du ...

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