Le Moniteur des pharmacies n° 3180 du 03/06/2017
 

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FRANÇOIS POUZAUD 

Que se passe-t-il si l’acquéreur vient à décéder quelques semaines ou quelques jours avant la prise de possession ? Les héritiers sont-ils tenus d’acquérir l’officine ? Une clause d’annulation de la vente en cas de décès est-elle efficace dans toutes les situations ? Réponses.

Le décès de l’acquéreur continue à soulever des problèmes juridiques même si les formalités d’acquisition, modifiées par une ordonnance du 17 décembre 2009, diminuent considérablement les risques pesant notamment sur ses héritiers. Antérieurement à 2010, un acquéreur devenait propriétaire d’une officine dès réception de l’arrêté préfectoral ayant enregistré sa déclaration d’exploitation. Cette procédure comportait un risque majeur. En cas de décès accidentel de l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente définitif, la banque ne pouvait évidemment pas verser les fonds prévus et l’assurance souscrite par l’acheteur ne pouvait être actionnée en l’absence du déblocage des fonds. De fait, le vendeur était dépossédé sans avoir été payé et les héritiers de l’acquéreur décédé étaient propriétaires d’une officine dont ils n’avaient pas payé le prix… ...

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