Le Moniteur des pharmacies n° 3179 du 28/05/2017
 

Temps Forts

Enjeux

MAGALI CLAUSENER 

Un projet de directive de janvier 2017 demande aux Etats européens de justifier de l’adéquation entre leurs législations sur les professions réglementées et les objectifs poursuivis. Ce texte suscite une vive inquiétude des professions de santé, et pourrait notamment compromettre la parution de l’ordonnance sur le réseau officinal. L’ordre des pharmaciens a d’ores et déjà alerté le ministère de la Santé sur ce dossier.

Le projet d’ordonnance sur le réseau des officines est peut-être en péril. Ce texte qui vise à simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement des pharmacies, ne fait pas encore consensus au sein de la profession mais serait tout de même à l’étude au Conseil d’Etat. Là n’est pas vraiment le problème. Sa parution pourrait bien entrer en collision avec un projet de directive venu de plus haut. Proposé en janvier 2017 par la Commission européenne et en cours d’examen au sein de l’Europe, il instaure un contrôle de proportionnalité avant que ne soient adoptées de nouvelles règles sur les professions réglementées. Ce projet de directive imposerait aux Etats membres de justifier du bien-fondé de leur législation en démontrant qu’elle est en adéquation avec les objectifs d’intérêt général ...

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