Le Moniteur des pharmacies n° 3179 du 28/05/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES...

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FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO , FRANCK L’HERMITTE , ANNE-CHARLOTTE NAVARRO 

Lors de la rédaction du bail, il est tentant pour le propriétaire d’interdire au locataire d’agir en justice pour demander une diminution de loyer si l’indice de variation diminue. Mais cette clause est réputée nulle. Explications.

LES FAITS La société M. a loué un local commercial dont elle est propriétaire à la société W. Dans le bail, les parties indiquent une clause d’indexation annuelle, dite d’échelle mobile, ainsi que la clause suivante : « Il a été expressément convenu que le preneur (société W.) renonce pendant toute la durée du présent bail à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel défini ci-dessus, même dans le cas où la valeur locative se révélerait inférieure au loyer contractuel ». Face à une baisse du loyer lié à l’indexation, supérieure au minimum fixé par le contrat, la société W., qui ne peut pas en profiter, conteste la validité de cette clause devant les magistrats. LE ...

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