Le Moniteur des pharmacies n° 3178 du 20/05/2017
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

Vos droits

ANNE-CHARLOTTE NAVARRO.  

Face à un prestataire qui fait la sourde oreille, le pharmacien peut être tenté de mettre fin au contrat. Cette résiliation est possible dans des cas précis et après une procédure stricte. Précisions de la Cour de cassation.

LES FAITS La société O. a conclu un contrat avec la société J. pour la fourniture et la maintenance d’un site internet et d’un logiciel de gestion des ventes contre le paiement d’un loyer mensuel. Entre le 21 mai et le 30 septembre 2010, la société J. a fourni à la société O. le site internet et le logiciel de gestion des ventes associés. Le 27 décembre 2010, après avoir alerté la société J. de divers dysfonctionnements, la société O. met en demeure son prestataire de les régler au plus tard pour le 28 janvier 2011. Le 31 janvier 2011, faute d’avoir obtenu une réponse du prestataire, la société O. résilie le contrat et arrête le paiement des loyers. Le 31 mars 2011, la société J. ...

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