Le Moniteur des pharmacies n° 3178 du 20/05/2017
 

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FRANÇOIS POUZAUD 

Grâce à une nouvelle disposition, les officines en SPF-PL ont désormais plus de temps pour mener à bien leur réinstallation ou la cessation définitive de leur activité.

Le décret d’application du 20 mars dernier fixe désormais à un an le délai de radiation d’une société de participations financières de profession libérale (SPF-PL), qui n’a plus de participation dans une SEL, si elle n’est pas transformée en une société d’une autre forme. Avant ce décret, modifiant l’article R5125-24-11 du code de la santé publique, aucun délai n’était prévu. En clair, la SPF-PL, lorsqu’elle cessait de détenir des participations, devait être immédiatement radiée du tableau de l’ordre national des pharmaciens et dissoute de plein droit, avec toutes les conséquences fiscales confiscatoires qu’entraîne la cessation d’entreprise. Afin d’éviter ces désagréments, la solution consiste à ce que la SPF-PL conserve de manière symbolique une part de SEL, le temps d’avoir pu mener à bien sa réinstallation. A l’avenir, une fois qu’elle a ...

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